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La lettre missive est un testament olographe

Droit de la famille - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 23 janv. 2001 : Juris-Data n° 2001-138522 Un testament peut être écrit sous forme d'une lettre missive, même adressée à un tiers, et n'être qu'une disposition de cette lettre distincte de son objet principal. • (...) Considérant qu'un testament peut être écrit sous forme d'une lettre missive, même adressée à un tiers, et n'être qu'une disposition de cette lettre distincte de son objet principal ; • qu'il appartient au juge de vérifier l'existence d'une disposition dans ladite (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2001-09-01


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