AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2001 - n° 09Quand l'ouverture d'une tutelle annule un testament

Quand l'ouverture d'une tutelle annule un testament

Droit de la famille - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Dijon, 4 mai 2000 : Juris-Data n° 2000-133616 L'ouverture d'une tutelle sur la personne de la testatrice entraîne l'annulation du testament authentique établi antérieurement dès lors que la cause ayant déterminé cette ouverture était notoire. • Attendu que l'article 504, alinéa 2, auquel se réfère l'intimée, énonce que le testament antérieurement fait restera valable à moins qu'il ne soit pas établi que, depuis l'ouverture de la tutelle, a disparu la cause qui a déterminé le testateur (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2001-09-01


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