AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2001 - n° 09Legs pour la recherche contre le cancer et désignation imparfaite des légataires

Legs pour la recherche contre le cancer et désignation imparfaite des légataires

Droit de la famille - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 17 nov. 2000 : Juris-Data n° 2000-138505 1 DÉCISION : La terminologie utilisée par la testatrice conduit à considérer que sa volonté a été, par le legs consenti, de gratifier dans un secteur de la santé pour lequel elle avait témoigné son intérêt sans en exclure certains même si elle ne les a pas cités expressément. Sur ce : Considérant que lorsque les énonciations d'un testament ne permettent pas d'identifier avec précision la personne du légataire, il convient de rechercher (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2001-09-01


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