AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2001 - n° 09Conserver le nom de son ex-mari : avantage ou inconvénient ?

Conserver le nom de son ex-mari : avantage ou inconvénient ?

Droit de la famille - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par Bertrand de LAMY

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH, 20 mars 2001, requête n° 50614/99, Gisèle Taieb dite Halimi c/ France DÉCISION : La cour refuse l'attribution légale du nom de l'ex-mari à une femme ce qui a pour seul effet de l'empêcher de le porter dans sa vie privée. • La cour relève que l'article 8 de la convention ne contient pas de disposition explicite en matière de nom. En tant que moyen d'identification personnelle et de rattachement à une famille, le nom d'une personne n'en concerne pas moins la vie privée et familiale (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2001-09-01


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