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Transmission du titre : les espagnoles sur la touche !

Droit de la famille - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par Bertrand de LAMY

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Référence : Cour EDH, 28 oct. 1999, 4e sect., Pilar de la Cierva Osorio de Moscoso, Maria de la Consolacion Fernandez de Cordoba, Maria Luisa Teresa Roca y Fernandez, Carmen O'Neill Castrillo Miranda c/ Espagne Le fait que le titre de noblesse puisse être mentionné au registre de l'état civil en tant qu'information complétive propre à mieux constater l'identité de la personne qui y est inscrite ne suffit pas à faire entrer le débat sur le terrain de l'article 8 de la Convention européenne des droits (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2001-09-01


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