AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2002 - n° 09La possession d'état au secours du fils du condamné à mort

La possession d'état au secours du fils du condamné à mort

Droit de la famille - Septembre 2002 - n° 09

Chronique par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : TGI Créteil, 21 févr. 2002 : Juris-Data n° 2002-175484 ; D. 2002, p. 1710, note F. Granet La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits indiquant le rapport de filiation. L'administration de l'assistance publique n'ayant jamais ignoré qui était le père de son pupille, se trouve caractérisée la continuité de la fama qui autorise à voir une réunion suffisante de faits établissant le rapport de filiation entre l'enfant et son père exécuté alors que l'enfant avait à peine (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2002-09-01


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