AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2002 - n° 09L'expertise biologique de droit : application à l'action en recherche de paternité

L'expertise biologique de droit : application à l'action en recherche de paternité

Droit de la famille - Septembre 2002 - n° 09

Chronique par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 8 janv. 2002 : Juris-Data n° 2002-012550 Sauf lorsqu'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, l'expertise biologique est de droit dans le cadre d'une action en recherche de paternité naturelle. Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 340 et 342-4 du Code civil ; • Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; • Attendu que, par acte du 26 février 1996, (...)

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N°9 . 2002-09-01


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