AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2002 - n° 09Le grand-père par le sang contre les parents adoptifs

Le grand-père par le sang contre les parents adoptifs

Droit de la famille - Septembre 2002 - n° 09

Chronique par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : CA Riom, 16 oct. 2001, arrêt n° 614 : Juris-Data n° 2001-171782 1 ARRÊT : Le recours fondé sur l'article 61 alinéa 2 du Code de la famille et de l'aide sociale à l'enfance en annulation de l'arrêté d'admission d'un mineur en qualité de pupille de l'État est déclaré irrecevable comme tardif. Le demandeur, grand-père de l'enfant, n'a de toute manière pas qualité à agir en l'absence de lien juridique établi. Sur quoi : Attendu que l'appel fait le 13 juillet 2001 du jugement notifié selon (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2002-09-01


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