AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2002 - n° 09Pension alimentaire après divorce pour rupture de la vie commune : situation de concubinage et détermination des charges et ressources du débiteur

Pension alimentaire après divorce pour rupture de la vie commune : situation de concubinage et détermination des charges et ressources du débiteur

Droit de la famille - Septembre 2002 - n° 09

Chronique par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 21 févr. 2002 : Juris-Data n° 2002-012996 Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui rejette la demande de pension alimentaire présentée par la femme, au motif qu'il était indifférent que le débiteur de la pension vive ou non en concubinage, alors qu'elle aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, l'incidence du concubinage sur les ressources et les charges du débiteur de la pension. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 282 du (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2002-09-01


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