AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2002 - n° 09Nature de l'indemnité de licenciement

Nature de l'indemnité de licenciement

Droit de la famille - Septembre 2002 - n° 09

Chronique par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, 13 nov. 2001 : Juris-Data n° 2001-174368 Doit être intégrée dans l'actif communautaire, l'indemnité perçue par le mari à la suite de la cessation de son emploi, indemnité constituant un substitut de salaires et non une réparation de préjudice personnel. Exposé du litige : Par déclaration, dont la régularité et la recevabilité ne sont pas discutées, remise et enrôlée au secrétariat greffe de la cour le 30 octobre 2000, M. Francis B est régulièrement appelant à rencontre de (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2002-09-01


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