AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2002 - n° 09La procuration bancaire peut être un moyen d'effectuer un don manuel

La procuration bancaire peut être un moyen d'effectuer un don manuel

Droit de la famille - Septembre 2002 - n° 09

Chronique par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 19 févr. 2002 : Juris-Data n° 2002-013267 1 ARRÊT : Celui qui est entré en possession de fonds par l'effet d'une procuration peut prouver par tous moyens l'intention du mandant de lui consentir un don manuel. Sur le moyen unique : Vu l'article 2231 du Code civil ; • Attendu que celui qui est entré en possession de fonds par l'effet d'une procuration peut prouver par tous moyens l'intention du mandant de lui consentir un don manuel ; • Attendu que Marie-Louise B, née le (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2002-09-01


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