AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2002 - n° 09Donation ou présent d'usage : appréciation de la nature du présent en fonction de la situation financière et patrimoniale du donateur

Donation ou présent d'usage : appréciation de la nature du présent en fonction de la situation financière et patrimoniale du donateur

Droit de la famille - Septembre 2002 - n° 09

Chronique par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch. B, 11 avr. 2002 : Juris-Data n° 2002-178548 1 ARRÊT : Le fait pour une mère de famille d'offrir un chèque de 100 000 F à chacun de ses enfants à l'occasion des fêtes de Noël constitue à l'évidence un présent d'usage aux vues de sa situation de fortune. • Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 852 du Code civil, les présents d'usage ne doivent pas être rapportés : que par ailleurs, ces biens ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 784 du Code (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2002-09-01


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