AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2002 - n° 09Conditions d'appréciation de l'insanité d'esprit du testateur

Conditions d'appréciation de l'insanité d'esprit du testateur

Droit de la famille - Septembre 2002 - n° 09

Chronique par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Lyon, 13 sept. 2001 : Juris-Data n° 2001-174133 Le placement sous sauvegarde de justice du testateur, victime d'un accident cérébral au moment de la rédaction de l'acte ne suffit pas à démontrer l'insanité d'esprit prévue par l'article 901 du Code civil, pas plus que son placement ultérieur en curatelle puis en tutelle. • Attendu que l'insanité d'esprit prévue par l'article 901 du Code civil comme cause de nullité d'un testament s'entend de toute affection mentale suffisamment grave (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2002-09-01


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