AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2002 - n° 09Nécessité d'établir l'absence de consentement

Nécessité d'établir l'absence de consentement

Droit de la famille - Septembre 2002 - n° 09

Chronique par Madeleine SANCHEZ

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 14 nov. 2001 : Juris-Data n° 2001-012109 Les juges du fond doivent caractériser la violence, contrainte, menace ou surprise sans la déduire d'une circonstance aggravante de l'incrimination. Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 222-22, 222-29 et 222-30 du Code pénal ; • Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; • Attendu que, pour condamner Luigi (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2002-09-01


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