Les mineurs et la pornographie

Droit de la famille - Septembre 2002 - n° 09

Chronique par Madeleine SANCHEZ

EXTRAIT *

Référence : CA Nîmes, 22 mai 2001 : Juris-Data n° 2001-157851 L'exploitation de l'image d'un mineur à des fins pornographiques suppose la volonté de diffusion du réalisateur des images ; à défaut le délit de corruption de mineur peut trouver application. • Attendu que, en mars 1996. un expéditeur anonyme adressait au Procureur de la République de P un album contenant des photographies, dont une bonne partie pornographiques mettant en scène des jeunes filles posant nues et adoptant des attitudes provocatrices ; (...)

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N°9 . 2002-09-01


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