AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2002 - n° 09Responsabilité d'une association du fait des dommages causés par un mineur placé sous son contrôle permanent par le juge des enfants

Responsabilité d'une association du fait des dommages causés par un mineur placé sous son contrôle permanent par le juge des enfants

Droit de la famille - Septembre 2002 - n° 09

Chronique par Jérôme JULIEN

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 6 juin 2002, arrêt n° 636 FS P B R : Juris-Data n° 2002-014563 1 ARRÊT : Une association chargée par décision du juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie du mineur demeure responsable en application de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, du fait dommageable commis par ce mineur, même lorsque celui-ci habite chez ses parents, dès lors qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu cette mission éducative. Mais sur le moyen (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2002-09-01


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