AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2003 - n° 09L'IMPOSITION DES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT PAR LES DROITS D'ENREGISTREMENT

L'IMPOSITION DES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT PAR LES DROITS D'ENREGISTREMENT

Droit de la famille - Septembre 2003 - n° 09

Chronique par Olivier DEBAT

EXTRAIT *

La loi du 3 décembre 2001Note 1 qui a réformé de manière substantielle certaines dispositions du droit des successions a concouru à améliorer sensiblement les droits du conjoint survivant. Celui-ci s'est vu reconnaître la qualité de successibleNote 2 et ses droits successoraux ont été revalorisésNote 3. Le conjoint survivant remonte ainsi dans l'ordre successoral, puisque ses droits priment désormais ceux des ascendants non privilégiés (grands-parents notamment) et ceux des collatéraux privilégiés (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2003-09-01


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