Pension de réversion

Droit de la famille - Septembre 2003 - n° 09

Commentaires par Pierre FADEUILHE,

EXTRAIT *

Référence : Cass. soc., 25 mars 2003 : Juris-Data n° 2003-018442 Si l'assuré décède alors qu'il bénéficiait d'une pension de vieillesse, ou pouvait y prétendre, le conjoint survivant est en mesure de percevoir une pension de réversion. Encore faut-il qu'il puisse se prévaloir de la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale. (...) Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M L. O. a contracté mariage en France, le 14 mars 1970, avec (...)

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N°9 . 2003-09-01


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