AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2003 - n° 09Qui défend à l'action en recherche de maternité ?

Qui défend à l'action en recherche de maternité ?

Droit de la famille - Septembre 2003 - n° 09

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 1er juill. 2003 : Juris-Data n° 2003-019694 L'action en recherche de maternité naturelle ne peut être exercée qu'à l'encontre de certaines personnes qualifiées pour défendre et le Ministère public, partie jointe, n'a pas cette qualité en lieu et place des successeurs dont il n'est pas allégué qu'ils auraient renoncé à la succession. Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que, par acte du 28 juin 1995, M. Jean-Christophe P., né le 4 janvier 1952 de parents (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2003-09-01


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