AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2003 - n° 09Quel lien entre le transsexuel et l'enfant de sa concubine né par PMA ?

Quel lien entre le transsexuel et l'enfant de sa concubine né par PMA ?

Droit de la famille - Septembre 2003 - n° 09

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 12 mars 2002 : Juris-Data n° 2002-190443 Doit être déclarée nulle la reconnaissance faite par un transsexuel de l'enfant de sa concubine conçu grâce à une assistance médicale à la procréation réalisée avant la loi du 29 juillet 1994 et avant modification judiciaire de l'état civil du transsexuel. Motifs de la décision : Attendu que la recevabilité de l'appel n'est pas contestée et que rien dans le dossier des parties ne conduit la cour à la décliner d'office. Attendu (...)

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N°9 . 2003-09-01


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