AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2003 - n° 09Caducité des mesures provisoires : quand le JAF peut-il être considéré comme saisi ?

Caducité des mesures provisoires : quand le JAF peut-il être considéré comme saisi ?

Droit de la famille - Septembre 2003 - n° 09

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 26 juin 2003 : Juris-Data n° 2003-019701 Ayant constaté que l'assignation en divorce n'avait pas été remise au greffe à l'expiration du délai de six mois prévu par l'article 1113 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que le JAF n'avait pas été saisi dans ce délai, la cour d'appel a retenu à bon droit que les mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non-conciliation étaient caduques. Sur le moyen unique : Attendu que M L. fait grief à l'arrêt attaqué (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2003-09-01


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