AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2003 - n° 09Prestation compensatoire : dispositions transitoires, interprétation littérale et sauvetage d'une prestation mixte

Prestation compensatoire : dispositions transitoires, interprétation littérale et sauvetage d'une prestation mixte

Droit de la famille - Septembre 2003 - n° 09

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 17 juin 2003 : Juris-Data n° 2003-019457 Constatant que les appels interjetés par les époux étaient limités aux seules conséquences financières du divorce, la Cour de cassation conclut que le divorce était passé en force de chose jugée au jour de l'arrêt attaqué et que dès lors les dispositions de la loi du 30 juin 2000 n'étaient pas applicables à l'espèce. La prestation mixte retenue par la Cour d'appel Bordeaux dans une décision du 22 février 2000 est préservée. Sur (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2003-09-01


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