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Régime matrimonial et liquidation judiciaire

Droit de la famille - Septembre 2003 - n° 09

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 24 juin 2003 : Juris-Data n° 2003-019636 ; D. 2003, 2167, note Ph. Delmotte 1 ARRÊT : L'immeuble bâti sur le terrain propre de l'épouse, pendant la durée du mariage, et à l'aide de fonds provenant de la communauté, constitue lui-même un propre. Le liquidateur, représentant des créanciers de l'époux, ne peut donc se prévaloir de l'article L. 321-112 du Code de commerce pour réunir à l'actif « la maison d'habitation ». Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2003-09-01


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