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Participation à l'activité professionnelle du conjoint

Droit de la famille - Septembre 2003 - n° 09

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Amiens, 5 sept. 2002 : Juris-Data n° 2002-213013 Un époux marié sous le régime de la séparation de biens a droit à une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause si l'activité qu'il a fournie a procuré un enrichissement au patrimoine de l'autre et a dépassé l'obligation de contribuer aux charges du mariage qui pèse sur chacun des époux. (...) Sur la demande au titre de l'enrichissement sans cause • Attendu que M GR soutient qu'elle a déployé de 1977 à 1994 au sain du (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2003-09-01


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