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Conséquences de la renonciation par un légataire au legs qui lui avait était consenti

Droit de la famille - Septembre 2003 - n° 09

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 1er juill. 2003 : Juris-Data n° 2003-019695 1 ARRÊT : En cas de renonciation par un légataire au legs qui lui avait été consenti, l'héritier recueille la succession en son entier en vertu de la dévolution légale de sorte qu'il ne peut être tenu d'exécuter la charge dont était assortie la disposition testamentaire devenue caduque. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que R. H. est décédé le 26 octobre 1989 laissant pour lui succéder son épouse M G. M. (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2003-09-01


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