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Rapport des libéralités et réduction de la succession

Droit de la famille - Septembre 2003 - n° 09

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 1er juill. 2003 : Juris-Data n° 2003-019696 1 ARRÊT : Le rapport successoral n'est dû par un héritier qu'à son cohéritier et non aux légataires et créanciers de la succession. En l'espèce, le père, seul héritier, n'était pas tenu de rapporter à la succession le bien donné. Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 857 du Code civil ; Attendu que le rapport successoral n'est dû par un héritier qu'à son cohéritier ; qu'il n'est pas dû aux légataires (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2003-09-01


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