AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2003 - n° 09Donation d'un bien grevé d'une clause d'inaliénabilité

Donation d'un bien grevé d'une clause d'inaliénabilité

Droit de la famille - Septembre 2003 - n° 09

EXTRAIT *

Référence : CA Grenoble, 25 mars 2002 : Juris-Data n° 2002-212820 En application de l'article 900-1 du Code civil, il y a lieu d'autoriser le donataire à disposer d'un bien donné avec clause d'inaliénabilité, si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu. En l'espèce, il convient d'écarter l'intérêt de la donatrice : d'une part, il n'est pas démontré que cette dernière, venue en cours de procédure habiter chez son fils, ne disposait plus d'un logement adapté à ses besoins et d'autre part l'acte (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2003-09-01


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