AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2003 - n° 09Pour faire une donation par testament, il faut être sain d'esprit

Pour faire une donation par testament, il faut être sain d'esprit

Droit de la famille - Septembre 2003 - n° 09

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Grenoble ; 18 nov. 2002 : Juris-Data n° 2002-211297 1 ARRÊT : Le notaire ne peut être garant de l'état mental du testateur, mais en tant que témoin, il peut déclarer, que le testateur « paraissait jouir de ses facultés intellectuelles ». L'insanité d'esprit est un fait matériel dont la preuve est libre et compte tenu de la difficulté à administrer une telle preuve, le secret professionnel ne peut être opposé à un héritier qui suscite l'avis du médecin traitant du disposant. Motif et (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2003-09-01


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