Enrichissement sans cause

Droit de la famille - Septembre 2003 - n° 09

Commentaires par Mélanie GEFFROY

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 25 févr. 2003 : Juris-Data n° 2003-017896 Le présent arrêt témoigne une fois de plus que l'enrichissement sans cause est l'ultime recours pour recouvrer une créance. (...) • Vu l'article 1371 du Code civil ; • Attendu que nul ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui ; • Attendu qu'un jugement est intervenu en 1992 entre les enfants et petits-enfants des époux E., hébergés à la Maison de retraite et de gériatrie de la Fondation de Rothschild (la fondation), fixant (...)

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N°9 . 2003-09-01


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