Résidence alternée

Droit de la famille - Septembre 2004 - n° 9

EXTRAIT *

Rép. min. n° 40601, Ministre de la Justice : JOAN Q 6 juill. 2004, p. 5172 Le ministre précise qu'en introduisant la résidence alternée dans le Code civil, la loi du 4 mars 2002 a élargi l'éventail des modalités d'organisation de la vie de l'enfant sans vouloir privilégier telle ou telle modalité de résidence, le seul critère devant être retenu en la matière étant celui de l'intérêt de l'enfant. Une enquête menée par la Chancellerie établit que seules 10 % des procédures mettant en cause la résidence (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2004-09-01


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