Action en recherche de paternité

Droit de la famille - Septembre 2004 - n° 9

EXTRAIT *

Rép. min. n° 37036, Ministre de la Justice : JOAN Q 6 juill. 2004, p. 5169 Le groupe de travail chargé de réformer le droit de la famille poursuit ses travaux sur le droit de la filiation. Poursuivant son objectif de simplification tout en voulant assurer la stabilité du lien de filiation, il envisage d'ouvrir l'action en recherche de paternité à l'enfant pendant toute sa minorité et dans les dix ans suivant sa majorité, un tel délai permettant de sauvegarder le droit de l'enfant à accéder à sa filiation (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2004-09-01


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