Prestation compensatoire

Droit de la famille - Septembre 2004 - n° 9

EXTRAIT *

Rép. min. n° 34646, Ministre de la Justice : JOAN Q 6 juill. 2004, p. 5167 La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ne modifie pas la situation de l'époux qui, s'étant occupé de l'éducation des enfants, est sans ressource lors du prononcé du divorce. Il peut en effet se voir octroyer une prestation compensatoire dont la finalité est de compenser la disparité dans les conditions de vie des époux résultant de la rupture du mariage, qui prend la forme d'un capital dont le paiement peut être échelonné sur huit (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2004-09-01


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