Prestation compensatoire

Droit de la famille - Septembre 2004 - n° 9

EXTRAIT *

Rép. min. n° 36817, Ministre de la Justice : JOAN Q 6 juill. 2004, p. 5168 La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, met fin au principe de transmissibilité passive de la rente qui sera convertie en capital lors du décès du débiteur et dont les héritiers ne seront tenus que dans les limites des forces de la succession sauf s'ils décident d'un commun accord de maintenir les modalités de paiement qui incombait au débiteur. Le montant du capital à substituer se fera selon des modalités fixées par décret après (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2004-09-01


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