Mariage et voile

Droit de la famille - Septembre 2004 - n° 9

EXTRAIT *

Rép. min. n° 36541, Ministre de la Justice : JOAN Q 22 juin 2004, p. 4742 Le ministre affirme que le port d'un voile dissimulant le visage de la futur épouse ne permet pas à l'officier d'état civil de contrôler la réalité de son consentement ni de s'assurer de son identité, ce qui fait notamment courir le risque d'une substitution de personne. « En définitive la circonstance que la future épouse soit voilée lors de l'échange des consentements de telle sorte qu'elle ne soit pas identifiable et que (...)

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N°9 . 2004-09-01


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