AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2004 - n° 9Vie familiale et exécution forcée d'un droit de visite

Vie familiale et exécution forcée d'un droit de visite

Droit de la famille - Septembre 2004 - n° 9

Veille par Adeline GOUTTENOIRE

EXTRAIT *

CEDH, 29 juin 2004, Volesky c/ République Tchèque : www.hudoc.echr.coe.int Dans cet arrêt les juges de Strasbourg refusent d'imposer l'exécution forcée d'un droit de visite dans un contexte de conflit extrême alors que le requérant lui-même n'avait pas hésité à violer les droits de l'autre parent. La Cour considère que l'État doit essayer de rapprocher l'enfant de ses deux parents, à l'aide de mesures adéquates et proportionnelles. Dans les circonstances exceptionnelles de l'espèce l'intérêt supérieur (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2004-09-01


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