Vie familiale et adoption

Droit de la famille - Septembre 2004 - n° 9

Veille par Adeline GOUTTENOIRE

EXTRAIT *

CEDH, 22 juin 2004, Pina et Bertani et Manera et Atripaldi c/ Roumanie : www.hudoc.echr.coe.int De manière peu cohérente, la Cour qualifie dans un premier temps le lien fondé sur la seule décision d'adoption, en l'absence de toute relation concrète entre les adoptants et les enfants, de vie familiale, pour, dans un deuxième temps, considérer que le refus des autorités roumaines de forcer l'établissement dans lequel vivait les enfants à les remettre aux adoptants, ne constituait pas une atteinte disproportionnée (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2004-09-01


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