AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2004 - n° 9Homicide involontaire sur le foetus

Homicide involontaire sur le foetus

Droit de la famille - Septembre 2004 - n° 9

Veille par Adeline GOUTTENOIRE

EXTRAIT *

CEDH, 8 juill. 2004, VO c/ France : www.hudoc.echr.coe.int Cet arrêt constitue l'épilogue d'une affaire ayant donné lieu à des décisions largement commentées en France (CA Lyon, 13 mars 1997 : Dr. famille 1997, chron. n° 9, obs. P. Murat.- Cass. crim., 30 juin 1999 : Dr. famille 1999, chron. n° 20, obs. D. Rebut) et soulevant la question de savoir si l'atteinte mortelle portée par un médecin à un foetus peut fonder des poursuites pour homicide involontaire. Alors que la Cour de cassation répond par (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2004-09-01


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