AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2004 - n° 9Pour ou contre le mariage homosexuel ? Ce n'est pas au maire à lever l'opposition !

Pour ou contre le mariage homosexuel ? Ce n'est pas au maire à lever l'opposition !

Droit de la famille - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Il n'appartient pas à l'officier de l'état civil et maire d'apprécier l'opposition à mariage entre deux personnes de même sexe signifiée par le procureur de la République, à l'égard de laquelle le Code civil institue une procédure de mainlevée ouverte aux seuls candidats au mariage. TA Bordeaux, 9 juill. 2004 : Juris-Data n° 2004-244363 On savait bien que le pacs ne suffirait pas à désarmer ceux qui revendiquent d'être des couples comme les autres car il n'est qu'un mariage au rabais. Mariage parce (...)

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N°9 . 2004-09-01


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