AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2004 - n° 9Contribution aux charges : mode d'emploi ou, plutôt, de « non emploi » du jugement marocain antérieur

Contribution aux charges : mode d'emploi ou, plutôt, de « non emploi » du jugement marocain antérieur

Droit de la famille - Septembre 2004 - n° 9

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-17.988 F-D : Juris-Data n° 2004-024077 Au visa des articles 214 du Code civil et 16, 17, 19 et 21 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, la première chambre civile de la Cour de cassation censure la décision qui, sans examiner les facultés contributives de chaque époux, alors que l'épouse n'invoquait pas le jugement marocain et que le mari ne soutenait pas que cette décision fut revêtue de l'exequatur considère que l'épouse aurait dû signaler le jugement (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2004-09-01


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