AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2004 - n° 9Solidarité des concubins : nécessité d'une stipulation expresse

Solidarité des concubins : nécessité d'une stipulation expresse

Droit de la famille - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 1202 du Code civil, la solidarité doit être expressément stipulée et cette règle ne cesse que lorsque la solidarité a lieu de plein droit ce qui n'est pas le cas en matière de concubinage où l'article 220 du Code civil n'est pas applicable. Cass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 02-16.291 F-P+B : Juris Data n° 2004-023427 Cette décision de la première chambre civile rappelle les juges du fond à la plus grande fermeté (qu'ils n'ont pas toujours) en matière de concubinage (V. déjà, (...)

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N°9 . 2004-09-01


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