AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2004 - n° 9L'accouchement anonyme, le placement et les droits du père : suite

L'accouchement anonyme, le placement et les droits du père : suite

Droit de la famille - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

La reconnaissance de paternité faite postérieurement au placement en vue de l'adoption étant dépourvue d'effet, son auteur qui ne peut se prévaloir d'un lien de paternité établi doit être déclaré mal fondé en sa demande de restitution de l'enfant. CA Grenoble, 1re ch., 9 juill. 2004 : Juris-Data n° 2004-244362 Cet arrêt a été rendu dans une affaire qui a déjà fait l'objet d'une publication dans les colonnes de cette revue (V. TGI Grenoble, 22 janv. 2004 : Dr. famille 2004, comm. 48, 3e esp.) : après (...)

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N°9 . 2004-09-01


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