AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2004 - n° 9L'utilisation dans une procédure relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale du dossier d'assistance éducative

L'utilisation dans une procédure relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale du dossier d'assistance éducative

Droit de la famille - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Adeline GOUTTENOIRE

EXTRAIT *

L'article 1187 du Nouveau Code de procédure civile ne s'oppose pas à ce que le juge aux affaires familiales fonde sa décision concernant l'exercice de l'autorité parentale sur le dossier d'assistance éducative communiqué par le juge des enfants sous réserve de deux conditions. Cass. avis, 1er mars 2004, n° 0040001 P  : Juris-Data n° 2004-022818 Les conflits de compétence entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants (notamment, Cass. 1re civ., 12 juill. 1994 : Bull. civ. 1994, I, nº (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2004-09-01


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