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Le point de départ de l'obligation d'entretien

Droit de la famille - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Les effets d'une paternité légalement établie remontant à la naissance et la règle « aliments n'arréragent pas » ne s'appliquant pas à la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, mérite la censure la cour qui retient que le défendeur ne peut se voir réclamer des sommes sur le fondement de l'article 203 du Code civil pour la période antérieure à l'assignation. Cass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-17.441 P B : Juris-Data n° 2004-023606 La Cour de cassation rappelle très régulièrement (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2004-09-01


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