Clause de dureté : Requiem...

Droit de la famille - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le devoir d'assistance entre époux ne va pas jusqu'aux actes matériels de soins nécessités par la tétraplégie du mari qui ne saurait dès lors invoquer la clause de dureté et le divorce pour rupture de la vie commune ne peut être contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, de sorte que la cour d'appel n'avait pas à rechercher si l'atteinte à la vie privée et à la liberté de religion était disproportionnée par rapport à la liberté de mettre fin au lien matrimonial pour rejeter la clause (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2004-09-01


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