AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2004 - n° 9Recherche de preuves et atteinte illicite à la vie privée : du mauvais usage du détective privé après le divorce

Recherche de preuves et atteinte illicite à la vie privée : du mauvais usage du détective privé après le divorce

Droit de la famille - Septembre 2004 - n° 9

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 3 juin 2004, n° 02-19.886 FSP-B : Juris-Data n° 2004-023914 Il s'agissait de rechercher des preuves contre l'ex-épouse pour obtenir la suppression de la prestation compensatoire qui lui était versée. Au visa de l'article 9 du Code civil, la Cour de cassation censure la décision du tribunal ayant considéré que l'ingérence dans la vie privée de l'épouse était justifiée par la nécessité d'établir la réalité des revenus de chacune des parties. Le tribunal ayant constaté que, d'après le (...)

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N°9 . 2004-09-01


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