AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2004 - n° 9Divorce pour rupture de la vie commune : où la mention de la recevabilité de la requête initiale va entraîner la cassation... malgré sa recevabilité !

Divorce pour rupture de la vie commune : où la mention de la recevabilité de la requête initiale va entraîner la cassation... malgré sa recevabilité !

Droit de la famille - Septembre 2004 - n° 9

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-18.063 F-D : Juris-Data n° 2004-024483 L'époux exposant, dans sa requête en divorce, ses ressources, celles de sa concubine et ses charges, indiquant l'état du patrimoine commun et offrant de payer une pension alimentaire de 100 F par mois, la Cour d'appel pouvait déclarer la requête recevable indépendamment du caractère symbolique de l'offre de pension. Mais le dispositif ne doit faire aucune référence à la cause du divorce (NCPC, art. 1126). Or l'arrêt énonce (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2004-09-01


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