AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2004 - n° 9Manquement au devoir d'assistance du conjoint gravement malade et excuse pour celui-ci, ceci justifiant cela

Manquement au devoir d'assistance du conjoint gravement malade et excuse pour celui-ci, ceci justifiant cela

Droit de la famille - Septembre 2004 - n° 9

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

CA Aix-en-Provence, ch. 6 B, 27 nov. 2003 : Juris-Data n° 2003-233852 Le mari qui abandonne son épouse matériellement et moralement alors qu'elle tentait de se soigner d'un cancer manque gravement au devoir d'assistance et de secours entre époux. Au regard d'un tel manquement, le fait que la femme ait eu postérieurement des attitudes avec un autre homme laissant présumer l'existence de relations intimes n'est pas de nature à constituer une faute cause de divorce. Divorce. - Faute. - Excuse Textes : (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2004-09-01


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