AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2004 - n° 9Suppression de la prestation compensatoire en rente viagère, prévue dans la convention homologuée, pour cause de pension de réversion

Suppression de la prestation compensatoire en rente viagère, prévue dans la convention homologuée, pour cause de pension de réversion

Droit de la famille - Septembre 2004 - n° 9

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

CA Besançon, ch. civ., 3 mars 2004 : Juris-Data n° 2004-239783 Dès lors que la pension de réversion perçue par la femme à la suite du décès de son ex-mari débiteur est d'un montant supérieur à celui de la prestation compensatoire, il convient de supprimer le versement de la rente viagère à titre de prestation compensatoire prévue dans la convention définitive homologuée de divorce sur requête conjointe. Si cette solution est classique en application de l'article 22 de la loi du 30 juin 2000 qui permet (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2004-09-01


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