AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2004 - n° 9Rappel d'une règle de droit : l'enfant doit honneur et respect à ses père et mère

Rappel d'une règle de droit : l'enfant doit honneur et respect à ses père et mère

Droit de la famille - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, les enfants, tenus de l'obligation alimentaire à l'égard de leurs descendants, doivent, en application des articles 205 et 371 du Code civil, même s'ils ont renoncé à la succession, assurer la charge de ces frais dans la proportion de leurs ressources. Cass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-12.750 F-D : Juris-Data n° 2004-024076 L'arrêt rapporté complète celui, connu, de la même chambre du 14 mai 1992 (Bull. civ. 1992, I, n° 140 ; (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2004-09-01


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