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Les limites de la vocation successorale des enfants naturels

Droit de la famille - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Les enfants naturels dont la loi du 25 juin 1982 a permis l'établissement de la filiation ne se voient privés de leurs droits à succéder à leur père que dans les successions déjà liquidées (1re espèce). Cass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 02-12.799 FS-P : Juris-Data n° 2004-023786 CA Aix-en-Provence, 1re ch. civ., 16 mars 2004 : Juris-Data n° 2004-240801 Le droit, dans notre société, n'étant plus perçu que comme la mise en forme des droits de l'homme, eux-mêmes conçus comme une longue série de droits (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2004-09-01


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